Article 132
Modification de la convention.
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant signé entre les Parties, excepté la modification de ses annexes en application de l'article 2 de la présente convention.
Arrêté du 20 juin 2023 portant approbation de la convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie prévue à l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale
NOR : MTRS2317164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/20/MTRS2317164A/jo/article_132
Texte n°20