Suivi des indicateurs de gestion et de qualité de service.
La CNAM s'engage à communiquer à la CNAVPL les résultats de qualité de service, et notamment les délais de paiement, dont les objectifs sont ceux fixés par la COG de l'Assurance maladie. L'activité sera suivie avec les mêmes indicateurs que ceux applicables au régime général. Ils seront actualisés dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, la CNAM s'engage notamment à communiquer à la CNAVPL, les éléments listés en annexe unique à la présente convention.