Informations statistiques.
Afin de permettre à la CNAVPL d'assurer le pilotage financier du dispositif de versement des indemnités journalières aux professionnels libéraux, d'apprécier annuellement son équilibre financier (article L. 622-2 du CSS) et d'établir un rapport annuel présentant le bilan de gestion et les projections financières sur cinq ans du dispositif (article L. 641-2 du CSS), la CNAM s'engage à transmettre à la CNAVPL, les informations listées dans l'annexe unique.
Des évolutions techniques du système d'information de la CNAM sont nécessaires afin de permettre ces restitutions statistiques. Ces développements sont en cours à la date de mise en œuvre de la présente délégation. Les données statistiques seront produites et transmises à la CNAVPL, selon les modalités suivantes :

- périodicité trimestrielle ou annuelle ;
- type de support : tableau de bord et données csv ;
- destinataire : CNAVPL ;
- modalités de transmission : Messagerie électronique.

Les éléments statistiques et démographiques permettant à la CNAVPL de suivre l'évolution technique et actuarielle du régime IJ PL et d'établir chaque année la projection à 5 ans prévue par la loi figurent en annexe unique « Eléments statistiques et démographiques ».