Documents conventionnels.
Les documents régissant la présente convention sont, par ordre décroissant :

- la présente convention ;
- son annexe unique dénommée : « Eléments statistiques et démographiques ».

L'annexe unique pourra être modifiée par les Parties sans donner lieu à la rédaction d'un avenant. Elle se substituera aux précédentes après avoir été datée et signée par les Parties.