Article 31
Modalités opérationnelles.
Les prestations en espèces maladie des professions libérales sont traitées et liquidées par les caisses d'assurance maladie d'affiliation des assurés à partir des outils de l'Assurance maladie conformément à la réglementation applicable.
La gestion s'effectue dans le respect des conditions réglementaires d'ouverture de droits et de détermination des montants à verser et de la durée de versement.