Arrêté du 20 juin 2023 portant approbation de la convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie prévue à l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MTRS2317164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/20/MTRS2317164A/jo/article_31

Texte n°20

Article 31


Modalités opérationnelles.
Les prestations en espèces maladie des professions libérales sont traitées et liquidées par les caisses d'assurance maladie d'affiliation des assurés à partir des outils de l'Assurance maladie conformément à la réglementation applicable.
La gestion s'effectue dans le respect des conditions réglementaires d'ouverture de droits et de détermination des montants à verser et de la durée de versement.