Arrêté du 20 juin 2023 portant approbation de la convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie prévue à l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MTRS2317164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/20/MTRS2317164A/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Responsabilité des Parties.
Chacune des Parties est responsable du respect des engagements pris au titre de la présente Convention.
La mise en cause de la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties s'effectue par les autorités de tutelle.