Arrêté du 20 juin 2023 portant approbation de la convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie prévue à l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MTRS2317164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/20/MTRS2317164A/jo/article_11

Texte n°20

Article 11


Date d'effet - Durée - Renouvellement.
La présente convention prend rétroactivement effet le 1er juillet 2021.
Elle est conclue pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction, par périodes successives de un (1) an, à moins que l'une des Parties n'ait notifié à l'autre Partie sa volonté de ne pas la renouveler, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre Partie, moyennant le respect d'un préavis de six (6) mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours.