Arrêté du 20 juin 2023 portant approbation de la convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie prévue à l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MTRS2317164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/20/MTRS2317164A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Contrôle interne et maîtrise des risques.
La liquidation desdites prestations se fait en conformité avec le référentiel national de processus des prestations en espèces déployé par le réseau Assurance maladie.
Ce référentiel est référencé et consultable.
Les plans de contrôle en vigueur dans l'Assurance maladie pour les activités de liquidation des dossiers, de contrôle comptable et financier et de contrôle médical s'appliquent aux indemnités journalières des professions libérales.
La CNAM s'engage à communiquer tous les ans à la CNAVPL le rapport de contrôle interne pour ce qui concerne les IJ.