Caducité des clauses de la convention.
Si des dispositions législatives ou réglementaires intervenaient dans le champ d'application de la présente Convention, les dispositions de celle-ci contraires à la loi ou au règlement deviendraient ipso facto caduques.
Ces nouvelles dispositions pourront donner lieu, après discussion entre les Parties, soit à la rédaction d'un avenant aux présentes, soit à la résiliation de plein droit de la présente convention.