Article 32
Au premier alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : « l'article 13 bis de la loi n° 83-34 du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».
Décret n° 2022-1239 du 17 septembre 2022 modifiant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement des agents de l'enseignement agricole public et privé
NOR : AGRS2219370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/17/AGRS2219370D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/17/2022-1239/jo/article_32
Texte n°11