Décret n° 2022-1239 du 17 septembre 2022 modifiant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement des agents de l'enseignement agricole public et privé

Version INITIALE

NOR : AGRS2219370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/17/AGRS2219370D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/17/2022-1239/jo/article_38

Texte n°11

Article 38


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.