Article 16
Au deuxième alinéa de l'article 27-2 du même décret, les mots : « de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 826-1 à L. 826-5 du code général de la fonction publique ».
Décret n° 2022-1239 du 17 septembre 2022 modifiant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement des agents de l'enseignement agricole public et privé
NOR : AGRS2219370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/17/AGRS2219370D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/17/2022-1239/jo/article_16
Texte n°11