L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 2°, les mots : «, aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés et les mots : « ayant eu l'une de ces qualités » sont remplacés par les mots : « ayant eu cette qualité » ;
3° Au 3°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique ».