Au premier alinéa de l'article 7-1 du même décret, les mots : « au 3° de de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ».