République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2219370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/17/AGRS2219370D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/17/2022-1239/jo/article_6
Texte n°11
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
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