Article 23
A l'article 8 du même décret, les mots : « d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 23 et » sont remplacés par les mots : «, dont la durée et les modalités d'évaluation sont fixées par l'article 23, et qui ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2219370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/17/AGRS2219370D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/17/2022-1239/jo/article_23
Texte n°11
A l'article 8 du même décret, les mots : « d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 23 et » sont remplacés par les mots : «, dont la durée et les modalités d'évaluation sont fixées par l'article 23, et qui ».
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