Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2214159D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/JUSC2214159D/jo/article_163

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-950/jo/article_163

Texte n°18

Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

Article 163


La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 162 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession de commissaire de justice dans l'office.
La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions.