Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (Articles 2 à 159)
Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (Articles 2 à 105)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 23)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 24 à 72)
Section 1 : Administration de la société (Articles 24 à 33)
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 34 à 48)
Section 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 49 à 54)
Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés (Articles 55 à 72)
Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses (Articles 55 à 62)
Sous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels (Article 63)
Sous-section 3 : Comptabilité-Assurances (Articles 64 à 65)
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat (Articles 66 à 72)
Chapitre 3 : Nullité - Dissolution - Liquidation de société (Articles 73 à 105)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 74 à 82)
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 83 à 99)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 83 à 84)
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 85 à 87)
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société (Articles 88 à 89)
Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés (Articles 90 à 93)
Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés (Article 94)
Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé (Articles 95 à 96)
Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés (Article 97)
Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion (Articles 98 à 99)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute (Articles 100 à 102)
Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente (Articles 103 à 105)
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 106 à 152)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 106 à 115)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 116 à 141)
Section 1 : Administration de la société (Article 116)
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 117 à 129)
Section 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 130 à 131)
Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés (Articles 132 à 141)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 142 à 152)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles 153 à 158)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 159)
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 160 à 245)
Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (Articles 160 à 224)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 161 à 180)
Section 1 : Dispositions générales - Nomination (Articles 161 à 176)
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral (Articles 162 à 169)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral (Articles 170 à 173)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission (Articles 174 à 175)
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral (Article 176)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales (Articles 177 à 178)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (Articles 179 à 180)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 181 à 212)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 181 à 192)
Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société (Articles 181 à 188)
Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société (Articles 189 à 190)
Sous-section 3 : Publicité (Articles 191 à 192)
Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 193 à 195)
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés (Articles 196 à 211)
Section 4 : Dispositions diverses (Article 212)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 213 à 224)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 214 à 217)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 218 à 224)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 218 à 219)
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 220 à 221)
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société (Articles 222 à 223)
Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès (Article 224)
Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 225 à 229)
Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 230 à 239)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles 240 à 245)
Livre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 246 à 250)
Article 66
Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent à la société et aux associés sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Conformément au second alinéa de l'article 74 du décret mentionné ci-dessus, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.