Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2214159D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/JUSC2214159D/jo/article_114

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-950/jo/article_114

Texte n°18

Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

Article 114


Les articles 17, 18 (à l'exception du 2°), 19 (à l'exception des 1°, 2°, 3°), 20 et les deuxième à cinquième de l'article 21 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
Les statuts visés à l'article 18 doivent également indiquer l'adresse du siège social qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de l'un des associés.
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 15,25 €.