Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (Articles 2 à 159)
Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (Articles 2 à 105)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 23)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 24 à 72)
Section 1 : Administration de la société (Articles 24 à 33)
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 34 à 48)
Section 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 49 à 54)
Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés (Articles 55 à 72)
Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses (Articles 55 à 62)
Sous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels (Article 63)
Sous-section 3 : Comptabilité-Assurances (Articles 64 à 65)
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat (Articles 66 à 72)
Chapitre 3 : Nullité - Dissolution - Liquidation de société (Articles 73 à 105)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 74 à 82)
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 83 à 99)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 83 à 84)
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 85 à 87)
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société (Articles 88 à 89)
Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés (Articles 90 à 93)
Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés (Article 94)
Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé (Articles 95 à 96)
Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés (Article 97)
Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion (Articles 98 à 99)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute (Articles 100 à 102)
Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente (Articles 103 à 105)
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 106 à 152)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 106 à 115)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 116 à 141)
Section 1 : Administration de la société (Article 116)
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 117 à 129)
Section 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 130 à 131)
Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés (Articles 132 à 141)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 142 à 152)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles 153 à 158)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 159)
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 160 à 245)
Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (Articles 160 à 224)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 161 à 180)
Section 1 : Dispositions générales - Nomination (Articles 161 à 176)
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral (Articles 162 à 169)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral (Articles 170 à 173)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission (Articles 174 à 175)
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral (Article 176)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales (Articles 177 à 178)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (Articles 179 à 180)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 181 à 212)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 181 à 192)
Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société (Articles 181 à 188)
Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société (Articles 189 à 190)
Sous-section 3 : Publicité (Articles 191 à 192)
Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 193 à 195)
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés (Articles 196 à 211)
Section 4 : Dispositions diverses (Article 212)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 213 à 224)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 214 à 217)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 218 à 224)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 218 à 219)
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 220 à 221)
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société (Articles 222 à 223)
Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès (Article 224)
Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 225 à 229)
Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 230 à 239)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles 240 à 245)
Livre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 246 à 250)
Article 247
Pour l'application du présent décret, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire et à la cour d'appel désignent, respectivement, le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.