Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2214159D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/JUSC2214159D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-950/jo/article_25

Texte n°18

Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

Article 25


Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Les associés tiennent au moins une assemblée générale annuelle.
D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou de plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital.
La demande doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour.
Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.