Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2022, à l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, les mots : « 10 000 euros » sont remplacés par les mots : « 70 000 euros ».