Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2214159D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/JUSC2214159D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-950/jo/article_33

Texte n°18

Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

Article 33


Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article 32 ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession de commissaire de justice.