La nomination d'une société prévue au titre Ier du livre II du présent décret ainsi que celle de tous les associés exerçant au sein de la société la profession de commissaire de justice est faite sur proposition de la commission prévue par l'article 17 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Dans le cas où la société est candidate à l'office dont l'un des associés est titulaire ou à un office créé ou existant, la commission doit également se prononcer dans sa proposition sur les suppressions ou les transferts éventuels d'offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires.