Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV2029045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/INTV2029045D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/2020-1734/jo/article_5

Texte n°42

Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 5


Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article R. 300-1 :
a) Au 1°, les références aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ;
b) Au 3°, la référence à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 233-2 de ce code ;
2° A l'article R. 441-2-3, les références aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ;
3° A l'article R. 633-9, les références aux articles L. 622-1 à L. 622-7 sont remplacées par les références aux articles L. 823-1 à L. 823-6, L. 823-9 et L. 823-10 de ce code.