Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV2029045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/INTV2029045D/jo/article_d593-5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/2020-1734/jo/article_d593-5

Texte n°42

Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D593-5


Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° A l'article D. 521-12, les mots : « ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert des intéressés » sont supprimés ;
2° A l'article D. 553-10, les mots : « à l'annexe 8 » sont remplacés par les mots : « au II de l'annexe 8 » ;
3° A l'article D. 554-1, les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe ».