Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Annexe (Articles D110-1 à R836-3)
Partie réglementaire (Articles D110-1 à R836-3)
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
Titre I : CHAMP D'APPLICATION (Article D110-1)
Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à D122-2)
Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles R121-32 à R121-39)
Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES (Articles R*122-1 à D122-2)
Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R131-1 à R131-8)
Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles R140-1 à R142-58)
Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES (Articles R141-1 à R141-13)
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Articles R142-1 à R142-58)
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » (Articles R142-1 à R142-10)
Sous-section 1 : Finalités du traitement (Article R142-1)
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Articles R142-2 à R142-3)
Sous-section 3 : Accédants aux données (Articles R142-4 à R142-5)
Sous-section 4 : Destinataires des données (Article R142-6)
Sous-section 5 : Conservation des données (Article R142-7)
Sous-section 6 : Droit des personnes concernées (Articles R142-8 à R142-10)
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (Articles R142-11 à R142-25)
Sous-section 1 : Finalités du traitement (Articles R142-11 à R142-12)
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Articles R142-13 à R142-14)
Sous-section 3 : Accédants aux données (Article R142-15)
Sous-section 4 : Destinataires des données (Articles R142-16 à R142-19)
Sous-section 5 : Conservation des données (Articles R142-20 à R142-22)
Sous-section 6 : Droits des personnes concernées (Articles R142-23 à R142-25)
Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (Articles R142-26 à R142-32)
Sous-section 1 : Finalités du traitement (Article R142-26)
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Article R142-27)
Sous-section 3 : Accédants aux dnnées (Article R142-28)
Sous-section 4 : Destinataires des données (Article R142-29)
Sous-section 5 : Conservation des données (Articles R142-30 à R142-31)
Sous-section 6 : Droits des personnes concernées (Article R142-32)
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » (Articles R142-33 à R142-40)
Sous-section 1 : Finalités du traitement (Articles R142-33 à R142-34)
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Article R142-35)
Sous-section 3 : Accédants aux données (Article R142-36)
Sous-section 4 : Destinataires des données (Article R142-37)
Sous-section 5 : Conservation des données (Article R142-38)
Sous-section 6 : Droits des personnes concernées (Articles R142-39 à R142-40)
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales » (Article R142-41)
Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » (Article R142-42)
Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil (Articles R142-43 à R142-50)
Sous-section 1 : Finalités des traitements (Article R142-43)
Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements (Article R142-44)
Sous-section 3 : Accédants aux données (Articles R142-45 à R142-46)
Sous-section 4 : Conservation des données (Article R142-47)
Sous-section 5 : Droits des personnes concernées (Articles R142-48 à R142-50)
Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » (Articles R142-51 à R142-58)
Sous-section 1 : Finalités (Article R142-51)
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Article R142-52)
Sous-section 3 : Accédants aux données (Article R142-53)
Sous-section 4 : Destinataires des données (Article R142-54)
Sous-section 5 : Conservation des données (Articles R142-55 à R142-57)
Sous-section 6 : Droits des personnes concernées (Article R142-58)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R151-1 à D157-3)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R151-1 à R151-7)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R152-1 à D152-3)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R153-1 à D153-3)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R154-1 à D154-4)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R155-1 à D155-4)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R156-1 à D156-4)
Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R157-1 à D157-3)
Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article R210-1)
Titre II : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R221-1 à R223-1)
Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R231-1 à R231-3)
Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles R234-1 à R234-6)
Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR
Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION
Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article R237-1)
Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Article R240-1)
Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R251-1 à R253-1)
Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Article R264-1)
Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R270-1 à R270-4)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R281-1 à R286-2)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R281-1 à R281-5)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R282-1 à R282-2)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN (Articles R283-1 à R283-2)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R284-1 à R284-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R285-1 à R285-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R286-1 à R286-2)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-6)
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R311-1 à R311-3)
Chapitre II : VISAS (Articles R312-1 à R312-11)
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
Section 1 : Documents justificatifs (Articles R313-1 à R313-5)
Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour (Article R313-1)
Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger (Article R313-2)
Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières (Article R313-3)
Sous-section 4 : Garanties de rapatriement (Articles R313-4 à R313-5)
Section 2 : Attestations d'accueil (Articles R313-6 à R313-13)
Section 3 : Dispenses (Articles R313-14 à R313-18)
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles R320-1 à R*321-1)
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R330-1 à R332-1)
Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles R341-1 à R341-2)
Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (Article R342-1)
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles R342-2 à R342-9)
Section 3 : Voies de recours (Articles R342-10 à R342-19)
Sous-section 1 : Appel (Articles R342-10 à R342-18)
Paragraphe 1 : Déclaration d'appel (Articles R342-10 à R342-11)
Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel (Articles R342-12 à R342-13)
Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel (Articles R342-14 à R342-16)
Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel (Articles R342-17 à R342-18)
Sous-section 2 : Pourvoi en cassation (Article R342-19)
Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles R342-20 à R342-21)
Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente (Article R342-22)
Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles R343-1 à R343-34)
Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente (Articles R343-1 à R343-11)
Section 2 : Accès à la zone d'attente (Articles R343-12 à R343-34)
Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R350-1 à R352-2)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-6)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R361-1 à R361-6)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*362-1 à D362-4)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*363-1 à D363-4)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*364-1 à D364-6)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*365-1 à D365-6)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*366-1 à D366-6)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-5)
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles R413-1 à R413-15)
Section 1 : Information sur la vie en France (Article R413-1)
Section 2 : Contrat d'intégration (Articles R413-2 à R413-7)
Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine (Articles R413-8 à R413-9)
Section 4 : Formations (Articles R413-10 à R413-13)
Section 5 : Entretien de fin de parcours d'intégration républicaine (Article R413-14)
Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident (Article R413-15)
Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR (Articles D414-1 à R414-6)
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée (Articles R421-1 à D421-6)
Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée (Articles R421-7 à R421-10)
Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R421-11 à R421-15)
Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles D421-16 à R421-25)
Sous-section 3 : Chercheurs (Articles R421-26 à D421-32)
Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement (Articles R421-33 à R421-36)
Sous-section 5 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » (Article R421-37)
Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie (Articles R421-51 à R421-58)
Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier (Articles R421-59 à R421-60)
Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (Articles R422-1 à D422-13)
Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » (Articles R422-1 à D422-6)
Section 2 : Étranger étudiant en France (Article R422-7)
Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité (Articles R422-8 à R422-11)
Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (Articles R422-12 à D422-13)
Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial (Articles R423-1 à R423-5)
Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles R423-1 à R423-2)
Section 2 : Étranger parent d'un Français (Article R423-3)
Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Article R423-4)
Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France (Article R423-5)
Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (Articles R424-1 à R424-12)
Chapitre V : Titrres de séjour pour motif humanitaire (Articles R425-1 à R425-14)
Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif (Articles R426-1 à R426-22)
Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France (Article R426-1)
Section 2 : Étranger retraité (Articles R426-2 à R426-3)
Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille (Articles R426-4 à R426-6)
Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles R426-4 à R426-5)
Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article R426-6)
Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (Articles R426-7 à R426-8)
Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français (Articles R426-9 à R426-22)
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
Section 1 : Caractéristiques des titres de séjour (Article R431-1)
Section 2 : Autorité compétente (Articles R431-2 à R431-3)
Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour (Articles R431-4 à R431-8)
Section 4 : Demande d'un titre de séjour (Articles R431-9 à R431-11)
Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour (Articles R431-12 à R431-15)
Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour (Articles R431-16 à D431-19)
Section 7 : Délivrance du titre de séjour (Articles R431-20 à R431-24)
Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R433-1 à R433-6)
Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL (Articles R434-1 à R434-36)
Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial (Articles R434-1 à R434-6)
Section 2 : Dépôt de la demande (Articles R434-7 à R434-11)
Section 3 : Instruction de la demande (Articles R434-12 à R434-25)
Sous-section 1 : Enregistrement du dossier (Articles R434-12 à R434-14)
Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources (Articles R434-15 à R434-17)
Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement (Articles R434-18 à R434-22)
Sous-section 4 : Avis du maire (Articles R434-23 à R434-24)
Sous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Article R434-25)
Section 4 : Décision du préfet (Articles R434-26 à R434-30)
Section 5 : Visite médicale (Articles R434-31 à R434-32)
Section 6 : Introduction en France (Articles R434-33 à R434-35)
Section 7 : Délivrance des titres de séjour (Article R434-36)
Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (Articles R435-1 à R435-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES (Articles D436-1 à R436-3)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R441-1 à D446-5)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R441-1 à R441-7)
Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R441-1 à R441-3)
Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane (Article R441-4)
Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R441-5 à R441-6)
Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R441-7)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*442-1 à D442-4)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*443-1 à D443-4)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA (Articles R*444-1 à D444-5)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*445-1 à D445-6)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*446-1 à D446-5)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (Articles R510-1 à R512-1)
Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE (Articles R520-1 à R522-2)
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles D531-1 à R531-39)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D531-1 à R531-22)
Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Article D531-1)
Sous-section 2 : Introduction de la demande (Articles R531-2 à R531-5)
Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande (Articles R531-6 à R531-9)
Sous-section 4 : Examen médical (Article R531-10)
Sous-section 5 : Entretien personnel (Articles R531-11 à R531-16)
Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles R531-17 à R531-20)
Sous-section 7 : Communication des décisions (Articles R531-21 à R531-22)
Section 2 : Procédure accélérée (Articles R531-23 à R531-29)
Section 3 : Décisions d'irrecevabilité (Articles R531-30 à R531-31)
Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture (Articles R531-32 à R531-34)
Section 5 : Demande de réexamen (Articles R531-35 à R531-39)
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R532-1 à R532-5)
Section 2 : Présentation des recours (Articles R532-6 à R532-12)
Section 3 : Instruction (Articles R532-13 à R532-28)
Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires (Articles R532-13 à R532-18)
Sous-section 2 : Mesures d'instruction (Articles R532-19 à R532-20)
Sous-section 3 : Clôture de l'instruction (Articles R532-21 à R532-26)
Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale (Articles R532-27 à R532-28)
Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat (Articles R532-29 à R532-30)
Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
Sous-section 1 : Inscription au rôle (Articles R532-31 à R532-32)
Sous-section 2 : Abstention et récusation (Articles R532-33 à R532-36)
Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré (Articles R532-37 à R532-44)
Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 (Articles R532-45 à R532-49)
Section 6 : Jugement (Articles R532-50 à R532-58)
Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité (Articles R*532-59 à R*532-66)
Section 8 : Voies de recours (Articles R532-67 à R532-68)
Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4 (Articles R532-69 à R532-72)
Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R540-1 à R541-2)
Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles R550-1 à D554-1)
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R551-1 à R551-23)
Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles R552-1 à R552-16)
Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE (Articles D553-1 à D553-28)
Section 1 : Conditions d'attribution (Articles D553-1 à D553-7)
Section 2 : Détermination du montant de l'allocation (Articles D553-8 à D553-17)
Section 3 : Versement de l'allocation (Articles D553-18 à D553-25)
Section 4 : Obligation d'information (Articles D553-26 à D553-27)
Section 5 : Remboursement des indues (Article D553-28)
Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL (Article D554-1)
Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles R560-1 à R562-2)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles R571-1 à R573-2)
Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS (Article R571-1)
Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE (Article R572-1)
Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL (Articles R573-1 à R573-2)
Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R580-1 à R582-5)
Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE (Articles R581-1 à R581-19)
Chapitre II : APATRIDIE (Articles R582-1 à R582-5)
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R591-1 à R597-3)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R591-1 à D591-15)
Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Articles R591-1 à D591-13)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Articles R591-1 à D591-2)
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe (Articles R591-3 à R591-5)
Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane (Articles R591-6 à D591-9)
Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique (Articles R591-10 à R591-12)
Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte (Article D591-13)
Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R591-14 à D591-15)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*592-1 à D592-5)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN (Articles R*593-1 à D593-5)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*594-1 à R594-3)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*595-1 à R595-3)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*596-1 à R596-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R597-1 à R597-3)
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-5)
Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R611-1 à R611-2)
Chapitre II : DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R613-1 à R613-7)
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Article R614-1)
Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles R615-1 à R615-5)
Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R622-1)
Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
Section 1 : Autorité administrative compétente (Article R621-1)
Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 (Articles R621-2 à R621-4)
Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE (Articles R621-5 à R621-14)
Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles R621-5 à R621-9)
Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France (Articles R621-10 à R621-14)
Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE (Article R622-1)
Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Titre III : EXPULSION (Articles R630-1 à R632-10)
Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R651-1 à R656-3)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R651-1 à R651-11)
Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe (Articles R651-1 à R*651-2)
Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane (Articles R651-3 à R*651-4)
Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique (Articles R651-5 à R*651-6)
Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion (Articles R651-7 à R*651-8)
Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R651-9 à R*651-10)
Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R651-11)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*652-1 à R652-3)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN (Articles R*653-1 à R653-3)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*654-1 à R654-3)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*655-1 à R655-3)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*656-1 à R656-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER (Articles R710-1 à R711-5)
Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R720-1 à R722-2)
Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (Articles R721-1 à R721-7)
Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (Articles R722-1 à R722-2)
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE (Article R731-1)
Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles R732-1 à R732-6)
Section 1 : Autorités administratives compétentes (Articles R732-1 à R*732-4)
Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (Article R732-5)
Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (Article R732-6)
Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R733-1 à R733-3)
Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles R733-4 à R733-13)
Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles R733-14 à R733-20)
Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence (Article R733-21)
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R741-1 à R741-3)
Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles R742-1 à R742-2)
Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles R743-1 à R743-9)
Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20)
Sous-section 1 : Appel (Articles R743-10 à R743-19)
Paragraphe 1 : Déclaration d'appel (Articles R743-10 à R743-11)
Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel (Articles R743-12 à R743-13)
Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel (Articles R743-14 à R743-17)
Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel (Articles R743-18 à R743-19)
Sous-section 2 : Pourvoi en cassation (Article R743-20)
Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles R743-21 à R743-22)
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
Section 2 : Droits des étrangers en rétention (Articles R744-16 à R744-21)
Section 3 : Accès aux lieux de rétention (Articles R744-22 à R744-46)
Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (Articles R744-22 à R744-26)
Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires (Articles R744-27 à R744-32)
Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes (Articles R744-33 à R744-42)
Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales (Articles R744-43 à R744-46)
Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention (Article R744-47)
Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R750-1 à R754-20)
Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles R751-1 à R751-9)
Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN (Articles R752-1 à R752-5)
Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R753-1 à R753-5)
Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION (Articles R754-1 à R754-20)
Section 1 : Présentation de la demande d'asile (Articles R754-2 à R754-6)
Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles R754-7 à R754-10)
Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles R754-11 à R754-17)
Section 4 : Droits des demandeurs d'asile (Articles R754-18 à R754-20)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R760-1 à R766-3)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R761-1 à R761-7)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*762-1 à R762-3)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*763-1 à R763-3)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*764-1 à R764-3)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*765-1 à R765-3)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*766-1 à R766-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
Titre I : CONTRÔLES (Articles R810-1 à R814-4)
Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R811-1 à R811-5)
Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES (Article R812-1)
Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS (Articles R814-1 à R814-4)
Titre II : SANCTIONS (Articles R820-1 à R822-5)
Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE (Articles R*821-1 à R821-13)
Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée (Articles R*821-1 à R821-13)
Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes (Articles R*821-1 à R821-3)
Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport (Articles R821-4 à R821-7)
Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis (Articles R821-8 à R821-12)
Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende (Article R821-13)
Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE (Articles R822-1 à R822-5)
Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R831-1 à R836-3)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R831-1 à R831-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*832-1 à R832-3)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*833-1 à R833-3)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*834-1 à R834-3)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*835-1 à R835-3)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*836-1 à R836-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Article D593-4
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
Au titre II | |
D. 521-12 | |
Au titre V | |
D. 551-16 à D. 551-20 | |
D. 551-22 | |
D. 553-1 à D. 553-28 | |
Au titre VI | |
D. 561-12 à D. 561-14 | |
Au titre VIII | |
D. 581-7 |