Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Annexe (Articles D110-1 à R836-3)
Partie réglementaire (Articles D110-1 à R836-3)
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
Titre I : CHAMP D'APPLICATION (Article D110-1)
Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à D122-2)
Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles R121-32 à R121-39)
Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES (Articles R*122-1 à D122-2)
Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R131-1 à R131-8)
Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles R140-1 à R142-58)
Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES (Articles R141-1 à R141-13)
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Articles R142-1 à R142-58)
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » (Articles R142-1 à R142-10)
Sous-section 1 : Finalités du traitement (Article R142-1)
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Articles R142-2 à R142-3)
Sous-section 3 : Accédants aux données (Articles R142-4 à R142-5)
Sous-section 4 : Destinataires des données (Article R142-6)
Sous-section 5 : Conservation des données (Article R142-7)
Sous-section 6 : Droit des personnes concernées (Articles R142-8 à R142-10)
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (Articles R142-11 à R142-25)
Sous-section 1 : Finalités du traitement (Articles R142-11 à R142-12)
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Articles R142-13 à R142-14)
Sous-section 3 : Accédants aux données (Article R142-15)
Sous-section 4 : Destinataires des données (Articles R142-16 à R142-19)
Sous-section 5 : Conservation des données (Articles R142-20 à R142-22)
Sous-section 6 : Droits des personnes concernées (Articles R142-23 à R142-25)
Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (Articles R142-26 à R142-32)
Sous-section 1 : Finalités du traitement (Article R142-26)
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Article R142-27)
Sous-section 3 : Accédants aux dnnées (Article R142-28)
Sous-section 4 : Destinataires des données (Article R142-29)
Sous-section 5 : Conservation des données (Articles R142-30 à R142-31)
Sous-section 6 : Droits des personnes concernées (Article R142-32)
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » (Articles R142-33 à R142-40)
Sous-section 1 : Finalités du traitement (Articles R142-33 à R142-34)
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Article R142-35)
Sous-section 3 : Accédants aux données (Article R142-36)
Sous-section 4 : Destinataires des données (Article R142-37)
Sous-section 5 : Conservation des données (Article R142-38)
Sous-section 6 : Droits des personnes concernées (Articles R142-39 à R142-40)
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales » (Article R142-41)
Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » (Article R142-42)
Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil (Articles R142-43 à R142-50)
Sous-section 1 : Finalités des traitements (Article R142-43)
Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements (Article R142-44)
Sous-section 3 : Accédants aux données (Articles R142-45 à R142-46)
Sous-section 4 : Conservation des données (Article R142-47)
Sous-section 5 : Droits des personnes concernées (Articles R142-48 à R142-50)
Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » (Articles R142-51 à R142-58)
Sous-section 1 : Finalités (Article R142-51)
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Article R142-52)
Sous-section 3 : Accédants aux données (Article R142-53)
Sous-section 4 : Destinataires des données (Article R142-54)
Sous-section 5 : Conservation des données (Articles R142-55 à R142-57)
Sous-section 6 : Droits des personnes concernées (Article R142-58)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R151-1 à D157-3)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R151-1 à R151-7)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R152-1 à D152-3)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R153-1 à D153-3)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R154-1 à D154-4)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R155-1 à D155-4)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R156-1 à D156-4)
Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R157-1 à D157-3)
Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article R210-1)
Titre II : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R221-1 à R223-1)
Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R231-1 à R231-3)
Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles R234-1 à R234-6)
Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR
Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION
Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article R237-1)
Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Article R240-1)
Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R251-1 à R253-1)
Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Article R264-1)
Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R270-1 à R270-4)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R281-1 à R286-2)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R281-1 à R281-5)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R282-1 à R282-2)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN (Articles R283-1 à R283-2)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R284-1 à R284-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R285-1 à R285-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R286-1 à R286-2)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-6)
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R311-1 à R311-3)
Chapitre II : VISAS (Articles R312-1 à R312-11)
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
Section 1 : Documents justificatifs (Articles R313-1 à R313-5)
Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour (Article R313-1)
Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger (Article R313-2)
Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières (Article R313-3)
Sous-section 4 : Garanties de rapatriement (Articles R313-4 à R313-5)
Section 2 : Attestations d'accueil (Articles R313-6 à R313-13)
Section 3 : Dispenses (Articles R313-14 à R313-18)
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles R320-1 à R*321-1)
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R330-1 à R332-1)
Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles R341-1 à R341-2)
Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (Article R342-1)
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles R342-2 à R342-9)
Section 3 : Voies de recours (Articles R342-10 à R342-19)
Sous-section 1 : Appel (Articles R342-10 à R342-18)
Paragraphe 1 : Déclaration d'appel (Articles R342-10 à R342-11)
Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel (Articles R342-12 à R342-13)
Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel (Articles R342-14 à R342-16)
Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel (Articles R342-17 à R342-18)
Sous-section 2 : Pourvoi en cassation (Article R342-19)
Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles R342-20 à R342-21)
Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente (Article R342-22)
Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles R343-1 à R343-34)
Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente (Articles R343-1 à R343-11)
Section 2 : Accès à la zone d'attente (Articles R343-12 à R343-34)
Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R350-1 à R352-2)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-6)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R361-1 à R361-6)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*362-1 à D362-4)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*363-1 à D363-4)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*364-1 à D364-6)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*365-1 à D365-6)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*366-1 à D366-6)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-5)
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles R413-1 à R413-15)
Section 1 : Information sur la vie en France (Article R413-1)
Section 2 : Contrat d'intégration (Articles R413-2 à R413-7)
Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine (Articles R413-8 à R413-9)
Section 4 : Formations (Articles R413-10 à R413-13)
Section 5 : Entretien de fin de parcours d'intégration républicaine (Article R413-14)
Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident (Article R413-15)
Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR (Articles D414-1 à R414-6)
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée (Articles R421-1 à D421-6)
Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée (Articles R421-7 à R421-10)
Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R421-11 à R421-15)
Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles D421-16 à R421-25)
Sous-section 3 : Chercheurs (Articles R421-26 à D421-32)
Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement (Articles R421-33 à R421-36)
Sous-section 5 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » (Article R421-37)
Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie (Articles R421-51 à R421-58)
Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier (Articles R421-59 à R421-60)
Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (Articles R422-1 à D422-13)
Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » (Articles R422-1 à D422-6)
Section 2 : Étranger étudiant en France (Article R422-7)
Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité (Articles R422-8 à R422-11)
Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (Articles R422-12 à D422-13)
Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial (Articles R423-1 à R423-5)
Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles R423-1 à R423-2)
Section 2 : Étranger parent d'un Français (Article R423-3)
Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Article R423-4)
Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France (Article R423-5)
Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (Articles R424-1 à R424-12)
Chapitre V : Titrres de séjour pour motif humanitaire (Articles R425-1 à R425-14)
Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif (Articles R426-1 à R426-22)
Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France (Article R426-1)
Section 2 : Étranger retraité (Articles R426-2 à R426-3)
Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille (Articles R426-4 à R426-6)
Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles R426-4 à R426-5)
Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article R426-6)
Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (Articles R426-7 à R426-8)
Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français (Articles R426-9 à R426-22)
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
Section 1 : Caractéristiques des titres de séjour (Article R431-1)
Section 2 : Autorité compétente (Articles R431-2 à R431-3)
Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour (Articles R431-4 à R431-8)
Section 4 : Demande d'un titre de séjour (Articles R431-9 à R431-11)
Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour (Articles R431-12 à R431-15)
Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour (Articles R431-16 à D431-19)
Section 7 : Délivrance du titre de séjour (Articles R431-20 à R431-24)
Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R433-1 à R433-6)
Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL (Articles R434-1 à R434-36)
Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial (Articles R434-1 à R434-6)
Section 2 : Dépôt de la demande (Articles R434-7 à R434-11)
Section 3 : Instruction de la demande (Articles R434-12 à R434-25)
Sous-section 1 : Enregistrement du dossier (Articles R434-12 à R434-14)
Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources (Articles R434-15 à R434-17)
Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement (Articles R434-18 à R434-22)
Sous-section 4 : Avis du maire (Articles R434-23 à R434-24)
Sous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Article R434-25)
Section 4 : Décision du préfet (Articles R434-26 à R434-30)
Section 5 : Visite médicale (Articles R434-31 à R434-32)
Section 6 : Introduction en France (Articles R434-33 à R434-35)
Section 7 : Délivrance des titres de séjour (Article R434-36)
Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (Articles R435-1 à R435-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES (Articles D436-1 à R436-3)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R441-1 à D446-5)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R441-1 à R441-7)
Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R441-1 à R441-3)
Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane (Article R441-4)
Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R441-5 à R441-6)
Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R441-7)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*442-1 à D442-4)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*443-1 à D443-4)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA (Articles R*444-1 à D444-5)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*445-1 à D445-6)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*446-1 à D446-5)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (Articles R510-1 à R512-1)
Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE (Articles R520-1 à R522-2)
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles D531-1 à R531-39)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D531-1 à R531-22)
Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Article D531-1)
Sous-section 2 : Introduction de la demande (Articles R531-2 à R531-5)
Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande (Articles R531-6 à R531-9)
Sous-section 4 : Examen médical (Article R531-10)
Sous-section 5 : Entretien personnel (Articles R531-11 à R531-16)
Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles R531-17 à R531-20)
Sous-section 7 : Communication des décisions (Articles R531-21 à R531-22)
Section 2 : Procédure accélérée (Articles R531-23 à R531-29)
Section 3 : Décisions d'irrecevabilité (Articles R531-30 à R531-31)
Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture (Articles R531-32 à R531-34)
Section 5 : Demande de réexamen (Articles R531-35 à R531-39)
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R532-1 à R532-5)
Section 2 : Présentation des recours (Articles R532-6 à R532-12)
Section 3 : Instruction (Articles R532-13 à R532-28)
Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires (Articles R532-13 à R532-18)
Sous-section 2 : Mesures d'instruction (Articles R532-19 à R532-20)
Sous-section 3 : Clôture de l'instruction (Articles R532-21 à R532-26)
Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale (Articles R532-27 à R532-28)
Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat (Articles R532-29 à R532-30)
Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
Sous-section 1 : Inscription au rôle (Articles R532-31 à R532-32)
Sous-section 2 : Abstention et récusation (Articles R532-33 à R532-36)
Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré (Articles R532-37 à R532-44)
Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 (Articles R532-45 à R532-49)
Section 6 : Jugement (Articles R532-50 à R532-58)
Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité (Articles R*532-59 à R*532-66)
Section 8 : Voies de recours (Articles R532-67 à R532-68)
Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4 (Articles R532-69 à R532-72)
Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R540-1 à R541-2)
Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles R550-1 à D554-1)
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R551-1 à R551-23)
Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles R552-1 à R552-16)
Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE (Articles D553-1 à D553-28)
Section 1 : Conditions d'attribution (Articles D553-1 à D553-7)
Section 2 : Détermination du montant de l'allocation (Articles D553-8 à D553-17)
Section 3 : Versement de l'allocation (Articles D553-18 à D553-25)
Section 4 : Obligation d'information (Articles D553-26 à D553-27)
Section 5 : Remboursement des indues (Article D553-28)
Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL (Article D554-1)
Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles R560-1 à R562-2)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles R571-1 à R573-2)
Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS (Article R571-1)
Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE (Article R572-1)
Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL (Articles R573-1 à R573-2)
Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R580-1 à R582-5)
Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE (Articles R581-1 à R581-19)
Chapitre II : APATRIDIE (Articles R582-1 à R582-5)
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R591-1 à R597-3)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R591-1 à D591-15)
Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Articles R591-1 à D591-13)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Articles R591-1 à D591-2)
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe (Articles R591-3 à R591-5)
Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane (Articles R591-6 à D591-9)
Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique (Articles R591-10 à R591-12)
Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte (Article D591-13)
Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R591-14 à D591-15)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*592-1 à D592-5)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN (Articles R*593-1 à D593-5)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*594-1 à R594-3)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*595-1 à R595-3)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*596-1 à R596-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R597-1 à R597-3)
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-5)
Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R611-1 à R611-2)
Chapitre II : DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R613-1 à R613-7)
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Article R614-1)
Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles R615-1 à R615-5)
Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R622-1)
Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
Section 1 : Autorité administrative compétente (Article R621-1)
Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 (Articles R621-2 à R621-4)
Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE (Articles R621-5 à R621-14)
Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles R621-5 à R621-9)
Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France (Articles R621-10 à R621-14)
Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE (Article R622-1)
Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Titre III : EXPULSION (Articles R630-1 à R632-10)
Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R651-1 à R656-3)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R651-1 à R651-11)
Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe (Articles R651-1 à R*651-2)
Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane (Articles R651-3 à R*651-4)
Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique (Articles R651-5 à R*651-6)
Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion (Articles R651-7 à R*651-8)
Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R651-9 à R*651-10)
Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R651-11)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*652-1 à R652-3)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN (Articles R*653-1 à R653-3)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*654-1 à R654-3)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*655-1 à R655-3)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*656-1 à R656-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER (Articles R710-1 à R711-5)
Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R720-1 à R722-2)
Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (Articles R721-1 à R721-7)
Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (Articles R722-1 à R722-2)
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE (Article R731-1)
Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles R732-1 à R732-6)
Section 1 : Autorités administratives compétentes (Articles R732-1 à R*732-4)
Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (Article R732-5)
Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (Article R732-6)
Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R733-1 à R733-3)
Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles R733-4 à R733-13)
Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles R733-14 à R733-20)
Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence (Article R733-21)
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R741-1 à R741-3)
Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles R742-1 à R742-2)
Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles R743-1 à R743-9)
Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20)
Sous-section 1 : Appel (Articles R743-10 à R743-19)
Paragraphe 1 : Déclaration d'appel (Articles R743-10 à R743-11)
Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel (Articles R743-12 à R743-13)
Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel (Articles R743-14 à R743-17)
Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel (Articles R743-18 à R743-19)
Sous-section 2 : Pourvoi en cassation (Article R743-20)
Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles R743-21 à R743-22)
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
Section 2 : Droits des étrangers en rétention (Articles R744-16 à R744-21)
Section 3 : Accès aux lieux de rétention (Articles R744-22 à R744-46)
Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (Articles R744-22 à R744-26)
Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires (Articles R744-27 à R744-32)
Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes (Articles R744-33 à R744-42)
Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales (Articles R744-43 à R744-46)
Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention (Article R744-47)
Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R750-1 à R754-20)
Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles R751-1 à R751-9)
Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN (Articles R752-1 à R752-5)
Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R753-1 à R753-5)
Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION (Articles R754-1 à R754-20)
Section 1 : Présentation de la demande d'asile (Articles R754-2 à R754-6)
Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles R754-7 à R754-10)
Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles R754-11 à R754-17)
Section 4 : Droits des demandeurs d'asile (Articles R754-18 à R754-20)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R760-1 à R766-3)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R761-1 à R761-7)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*762-1 à R762-3)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*763-1 à R763-3)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*764-1 à R764-3)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*765-1 à R765-3)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*766-1 à R766-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
Titre I : CONTRÔLES (Articles R810-1 à R814-4)
Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R811-1 à R811-5)
Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES (Article R812-1)
Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS (Articles R814-1 à R814-4)
Titre II : SANCTIONS (Articles R820-1 à R822-5)
Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE (Articles R*821-1 à R821-13)
Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée (Articles R*821-1 à R821-13)
Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes (Articles R*821-1 à R821-3)
Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport (Articles R821-4 à R821-7)
Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis (Articles R821-8 à R821-12)
Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende (Article R821-13)
Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE (Articles R822-1 à R822-5)
Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R831-1 à R836-3)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R831-1 à R831-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*832-1 à R832-3)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*833-1 à R833-3)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*834-1 à R834-3)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*835-1 à R835-3)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*836-1 à R836-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Article R421-9
Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.