Règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : ACNG2018535X

Texte n°23

Règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Article 44


L'Autorité est dotée d'une commission consultative paritaire qui exerce les missions prévues à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.