Règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Titre 1 : INTRODUCTION (Articles 1 à 2)
Titre 2 : DÉONTOLOGIE (Articles 3 à 8)
Titre 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE (Articles 9 à 32)
Titre 4 : CRÉATION DE COMMISSIONS (Articles 33 à 35)
Titre 5 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES (Articles 36 à 48)
Titre 6 : PARTENARIATS (Articles 49 à 51)
Titre 7 : EXÉCUTION (Article 52)
Annexe
Article 25
Les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par décision du président de l'Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de l'aviation civile ou de la personne concernée. Cette rectification ne peut influer sur le montant de l'amende infligée par le collège.
La décision de rectification est notifiée dans les mêmes conditions que la décision initiale.