Décision n° 436155 du 15 juillet 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale

  • ECLI:FR:CECHR:2020:436155.20200715


    Cette décision rectifie comme suit la lecture qu'il convient de retenir du 2° du II de l'article L. 5775-10 du code des transports, inséré dans ce code par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (NOR : MTRD1919378R) :
    Le 2° du II de l'article L. 5775-10 du code des transports, inséré dans ce code par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, s'entend comme remplaçant, pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 de ce code, les mots : « d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code » par les mots : « d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ».
    Les motifs de la décision sur lesquels s'appuie cette rectification sont les suivants :
    Sur l'intelligibilité de l'ordonnance attaquée :
    12. (…) les dispositions du 5° de l'article 6 de l'ordonnance attaquée insèrent un article L. 5775-10 dans le code des transports, dont le II prévoit des adaptations, pour son application en Polynésie française, de l'article L. 5547-3 du même code, aux termes duquel : « Les formations dispensées par des établissements placés sous tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article ».
    13. Il est vrai (…) que le 2° du II de cet article L. 5775-10 est entaché d'une erreur matérielle qui en affecte l'intelligibilité. Mais il résulte, à l'évidence, des dispositions du 5° de l'article 6 de l'ordonnance qu'elles entendaient seulement supprimer, pour la Polynésie française, la référence à la définition des formations professionnelles du second degré figurant à l'article L. 337-1 du code de l'éducation, dont seul le troisième alinéa est applicable dans cette collectivité. Il s'ensuit que le II de l'article L. 5547-3 du code des transports doit être lu, pour son application en Polynésie française, comme prévoyant que : « Les formations dispensées par des établissements placés sous tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article ».
    14. En l'absence de doute sur la portée du 2° du II de l'article L. 5775-10 inséré dans le code des transports par l'ordonnance attaquée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non pas d'annuler les dispositions erronées de cet article, mais de leur conférer leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées, en rectifiant l'erreur matérielle commise et en prévoyant la publication au Journal officiel d'un extrait de sa décision.

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