Règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : ACNG2018535X

Texte n°23

Règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Article 31


Le secrétaire général ou, en son absence, son suppléant rédige le compte rendu de la séance. Ce compte rendu comprend :


- le nom des personnes ayant participé à la séance ;
- les principales questions abordées, avec les conclusions des débats et le sens des décisions arrêtées.