Règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : ACNG2018535X

Texte n°23

Règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Article 34


Le collège peut décider de créer une ou plusieurs commissions, provisoires ou permanentes, dont il détermine la composition et la mission.
Le compte rendu des réunions est diffusé à l'ensemble des membres du collège.