Règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : ACNG2018535X

Texte n°23

Règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Article 22


La personne concernée et / ou son représentant ne peuvent développer en séance des éléments qui n'auraient pas été produits dans le cadre de la procédure contradictoire, sauf dérogation accordée par le président pour des informations qui n'auraient matériellement pas pu être communiquées avant la date de clôture de l'instruction.