Règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Titre 1 : INTRODUCTION (Articles 1 à 2)
Titre 2 : DÉONTOLOGIE (Articles 3 à 8)
Titre 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE (Articles 9 à 32)
Titre 4 : CRÉATION DE COMMISSIONS (Articles 33 à 35)
Titre 5 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES (Articles 36 à 48)
Titre 6 : PARTENARIATS (Articles 49 à 51)
Titre 7 : EXÉCUTION (Article 52)
Annexe
Article 35
Conformément à l'article L. 6361-8 du code des transports, le collège peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou mandater un ou plusieurs experts, aux fins de procéder à des vérifications sur place et / ou de se faire communiquer toute information nécessaire à l'exercice de ses missions.
Les experts désignés dans ce contexte sont tenus aux mêmes conditions de respect du secret professionnel et du devoir de réserve que les membres du collège et des services.