Article 40
Dans le tableau figurant à l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes :
«
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public | Articles R. 2122-12 et R. 2122-15 | 4 mois en cas de compétence des ministres |
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat | Articles R. 2122-12 et R. 2122-15 | 4 mois en cas de compétence des ministres |
»
sont remplacées par les lignes :
«
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public | Articles R. 2122-12 et R. 2122-15 | |
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat | Articles R. 2122-12 et R. 2122-15 |
».