Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics

Version INITIALE

NOR : CPAP1931021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/CPAP1931021D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-68/jo/article_6

Texte n°37

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics

Article 6


Le premier alinéa de l'article R. 3211-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques. »