Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics

Version INITIALE

NOR : CPAP1931021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/CPAP1931021D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-68/jo/article_4

Texte n°37

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics

Article 4


L'article R. 2122-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine, ou » et les mots : «, selon que le montant des travaux projetés est supérieur ou non à 3 millions d'euros hors taxes » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres » sont supprimés.