A la première phrase du dernier alinéa du 9°, aux cinquième et dernier alinéas du 10°, au cinquième alinéa du 11° et au dernier alinéa du 12° des articles R. 2451-5 et R. 2461-6 du même code, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».