Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics

Version INITIALE

NOR : CPAP1931021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/CPAP1931021D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-68/jo/article_37

Texte n°37

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics

Article 37


Dans le tableau figurant à l'article R. 345-1 du même code :
1° Les lignes :
«


R. 316-29

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-30

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017


»
sont remplacées par la ligne :
«


R. 316-29 et R. 316-30

Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020


» ;
2° La ligne :
«


R. 316-35

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017


»
est remplacée par la ligne :
«


» ;
3° La ligne :
«


R. 316-39 et R. 316-40

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018


»
est remplacée par les lignes :
«


» ;
4° La ligne :
«


R. 316-41 et R. 316-42

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017


»
est remplacée par la ligne :
«


R. 316-41 et R. 316-42

Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020


» ;
5° La ligne :
«


R. 316-44 et R. 316-45

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017


»
est remplacée par les lignes :
«


» ;
6° La ligne :
«


R. 316-47 à R. 316-50

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 316-47

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-48

Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

R. 316-49 et R. 316-50

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017


».