Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques (Articles 2 à 7)
Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales (Article 8)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'État (Articles 9 à 14)
Chapitre V : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime (Article 15)
Chapitre VI : Dispositions modifiant le code général des impôts (Article 16)
Chapitre VII : Dispositions modifiant le code de la défense (Articles 17 à 30)
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (Articles 31 à 38)
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg (Article 39)
Chapitre X : Dispositions relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » (Article 40)
Chapitre XI : Dispositions modifiant le decret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres charges des finances, de l'economie et de l'industrie) (Article 41)
Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales (Articles 42 à 43)
Annexe
Article 10
Après le troisième alinéa des I et II de l'article R. 57-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, la décision est prise par le préfet quel que soit le montant des travaux projetés. »