Le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics) » ;
2° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises par le ministre de l'action et des comptes publics, seul ou conjointement avec d'autres ministres. » ;
3° L'annexe est remplacée par celle figurant en annexe au présent décret.