Le code de la propriété intellectuelleest ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 321-47, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ;
2° A l'article R. 411-25 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services, la référence : « le 1° et 2° de l'article 58 » est remplacée par la référence : « le 3° de l'article 54 ».