Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1927307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1333/jo/article_35

Texte n°3

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Article 35


Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa des articles R. 1251-5 et R. 1251-6, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
2° A l'article R. 5122-19, les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête ».