Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services




Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

NOR: ECOI1921599D
Version consolidée au 28 janvier 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 9 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 9 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin