Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1927307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1333/jo/article_30

Texte n°3

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Article 30


Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié :
1° A l'article R. 125-1, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros » ;
2° A l'article R. 151-2, les mots : « déclaration écrite » sont remplacés par le mot : « requête » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 311-6, la référence : « 815 » est remplacée par la référence : « 766 » ;
4° A l'article R. 442-3, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 ».