Le décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 4 est supprimé ;
2° A l'article 13, les références : « 798,800,806 » sont remplacées par les références : « 758 alinéa 1er, 809,811 ».