Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1927307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1333/jo/article_34

Texte n°3

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Article 34


L'article R. 766-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe » sont remplacés par les mots : « requête remise ou adressée au greffe » ;
2° La référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ;
3° Le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête ».