Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1927307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/article_52

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1333/jo/article_52

Texte n°3

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Article 52


Le I de l'article 18 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires est ainsi modifié :
1° Les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête » ;
2° Le mot : « déclaration » est remplacé sept fois par le mot : « requête ».