Le décret n° 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « orale ou écrite » sont supprimés ;
2° L'article 27 est ainsi modifié :
a) Le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « orale ou écrite, » sont supprimés.